Servant de médiateur entre l’État français et les personnes étrangères, le représentant fiscal a pour objectif principal d’agir en lieu et place de ses mandants étrangers en certifiant de l’authenticité des déclarations déposées. Son rôle s’étend dans trois domaines que sont la TVA, les cessions d’immeubles ainsi que les cessions des droits sociaux.
Le représentant fiscal s’occupe de toutes sortes de personnes, qu’elles soient physiques ou morales. Dans le cas où une personne morale assujettie étrangère aurait subi la TVA française alors qu’ils n’en sont pas redevables sur le territoire, elle doit établir une demande de remboursement de TVA par l’intermédiaire d’un représentant fiscal. Ce dernier opérera en son nom et obtiendra la TVA qu’il reversera à la personne morale étrangère si la demande est acceptée.
Le représentant fiscal a également pour rôle d’établir les formalités déclaratives pour le compte des personnes morales étrangères qui font des opérations taxables sur le territoire français. Il doit assurer l’observation des obligations fiscales concernant la TVA et en rapport avec les opérations effectuées par ces derniers.
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Ont l’obligation de s’octroyer les services d’un représentant fiscal, toutes personnes physiques ou morales non résidentes en France et effectuant des opérations immobilières sur le territoire. Cette règle s’applique spécialement pour les non-résidents provenant d’un État ne faisant pas partie de l’Union européenne, à l’exception de la Norvège et de l’Islande.
Un prélèvement sur la plus-value immobilière réalisée sur le territoire Français est effectué, et ceci sous la charge d’un représentant fiscal accrédité et indiqué par le vendeur. En tenant compte du pays de résidence, ce prélèvement est compris entre un taux de 19 % et 33 %. Dans le cas où il s’agirait d’une personne physique, les prélèvements sociaux de 15,5 % s’additionnent et une taxe de 3 % de la valeur vénale du bien s’applique pour une partie des personnes morales.
Le représentant moral a également pour rôle de s’occuper du contrôle fiscal qui pourrait avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession du bien.
Accrédité par la Direction Générale des Finances Publiques, le représentant fiscal se charge des opérations de calculs concernant la plus-value immobilière. Il déduit les impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux, mais également la taxe sur la plus- value. Le représentant fiscal fait également office de garant et se porte solidaire avec le vendeur pour un paiement à temps et à l’heure de la plus-value auprès des services fiscaux.
De manière générale, le représentant fiscal veille à ce que le non-résident respecte ses obligations fiscales. Il s’occupe ainsi de toutes les demandes envoyées par les services fiscaux concernant la cession immobilière dont il s’occupe.
